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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306308_20230719
19 juillet 2023
C a été interpellé par les services de police le 8 juillet 2023, alors qu'il se trouvait rue Jules Guesde à Lille où il avait l'interdiction de se rendre, en vertu d'une ordonnance d'homologation du juge
5ème Chambre
DTA_2404388_20250724
24 juillet 2025
L'article 4, enfin, prévoir que le protocole, qui matérialise l'accord entre les parties " sera soumis à l'homologation du juge afin de le rendre exécutoire ". 5.
2ème Chambre
DTA_2204563_20240710
10 juillet 2024
du code de procédure civile : " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
DTA_1913824_20220701
1 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation
1ère chambre
DTA_2503184_20260213
13 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 12 décembre 2024 par une ordonnance d’homologation du juge judiciaire du tribunal judiciaire de Caen à une peine de soixante jours-amende
1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
éléments démontrant la réalité de prestations et celles-ci n’ont pas été considérées comme entièrement fictives par les décisions d’homologation du juge pénal ; - dès lors qu’elle n’a été informée de
7ème chambre
DTA_2403479_20260401
1 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
Par un jugement en date du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision d’homologation, ce jugement ayant été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
Sur l'office du juge : 2.
6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
3ème chambre
DTA_2301262_20260507
7 mai 2026
En cas d’homologation de l’accord, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation de
4ème chambre
DTA_2023891_20221013
13 octobre 2022
Cet accord a fait l'objet d'une homologation par un jugement n°2000652 du tribunal administratif de Toulouse du 28 mai 2020.
DTA_2200420_20250430
30 avril 2025
A produit également un projet de convention parentale, en attente d'homologation par le juge aux affaires familiales, aux termes de laquelle il s'engage à verser quarante euros par mois.
3ème Chambre
DTA_2201520_20240924
24 septembre 2024
En cas d'homologation de l'accord, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de
DTA_2402808_20240424
24 avril 2024
En outre, les déclarations du requérant à l'audience ont permis de s'assurer que les faits ayant justifié le prononcé d'une ordonnance d'homologation par un juge pénal sous la qualification de " soustraction
2ème chambre JU
DTA_2202407_20250722
22 juillet 2025
cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation
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