Il soutient que : les travaux d’extension qu’il a réalisés ne génèreront pas un volume supplémentaire d’eaux usées ; hypothétiquement, ces travaux n’auraient pas nécessité une remise aux normes de son

B... demande au tribunal la suspension immédiate des mesures de poursuites et de l’hypothèque, la suppression de toutes ces sommes de la taxe de 10 % pour retard de paiement, la communication détaillée

Mme B soutient que : - sa demande est recevable ; - la proposition d'inscription d'une hypothèque légale du Trésor sur sa résidence principale, dont la valeur vénale doit être fixée à 240 000 euros

En dernier lieu, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de conclusions tenant à la levée, comme d'ailleurs à la prise, d'une hypothèque par le Trésor sur un immeuble.

Elle demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 septembre 2021 par laquelle cette demande a été rejetée, ainsi que la mainlevée de l'hypothèque prise sur son domicile principal.

en droits et pénalités ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 131 695 euros prélevée sur le produit de la vente du bien ayant fait l'objet d'une inscription en hypothèque

E en qualité de bailleur entre mars 2022 et juin 2022 sont indues ; - dans l'hypothèse évoquée dans laquelle le bail se serait prolongé au bénéfice des héritiers du locataire, il leur appartenait de

Heitzmann, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits pour que soit résolu le conflit négatif de compétence ; 2°) à défaut, dans l'hypothèse

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

En toute hypothèse, les indus d'allocation de logement sociale et de prime d'activité ont été réclamés le 13 août et le 18 septembre 2020 respectivement pour les périodes du 1er août 2018 au 31 octobre

que le requérant fait valoir qu'il est menacé par un groupe mafieux appelé La Cordillera de Pierna qui lui réclame " la Bacuna ", une somme d'argent de dix millions de pesos, ce qui l'a contraint à hypothéquer

sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque

sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque

sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque

Le b) du 4ème alinéa de l'article D. 542-3 précité du code de la sécurité sociale concerne l'hypothèse dans laquelle le bénéficiaire quitte un logement éligible à l'allocation de logement pour un autre

est donc pleinement justifiée ; l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur la résidence des parents de M.

aurait dû accepter cette hypothèque et restituer l'hypothèque prise sur le bien situé à Courchevel ; - la décision de refus n'est pas signée.