Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

I, M. et Mme F, M. et Mme T, ainsi que M. et Mme M déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

I et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action.

en matière civile : " Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation () ".

En second lieu et d'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

d'imposition est irrégulière ; la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui est à l'origine du rehaussement, a adopté une démarche déloyale et a outrepassé sa compétence ; - seules les sociétés civiles

Vu : - le code civil, - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative

E F, Mme G A, Mme B I et M.

F D, Mme I C, M. J E et M.

régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ". 4.

B I, Mme D I, M. A K, Mme F K, M.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au juge administratif de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement à intervenir sur une action en reconnaissance de droit.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent

Aux termes de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.