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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604628_20260330

30 mars 2026

La réglementation des véhicules déclarés endommagés à l'étranger et pour lesquels une demande d'immatriculation en France est sollicitée, nécessite que la procédure à l'étranger soit levée par les autorités

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TA

3ème Chambre

DTA_2108140_20231018

Administratif

18 octobre 2023

les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'immatriculation

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2203395_20230214

14 février 2023

les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence en matière d'immatriculation

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601932_20260407

7 avril 2026

les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence en matière d'immatriculation

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

30 mai 2024

que ce risque est établi dès lors que des débordements ont eu lieu lors du mariage d'un cousin de Mme C au mois de septembre 2023, qu'un rassemblement " de grosses cylindrées dotées de plaques d'immatriculation

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

27 mai 2025

Si le service soutient que l'authenticité du certificat de cession ne peut être établi du fait de l'impossibilité de consulter le fichier des véhicules ayant une immatriculation étrangère, il n'est pas

1ère Chambre

DTA_2100278_20221110

10 novembre 2022

la cession pour destruction le 29 juin 2020 de son ancien véhicule immatriculéD.

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

30 septembre 2025

La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ».

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501652_20250619

19 juin 2025

Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300295_20230220

20 février 2023

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007. () II. - La taxe est assise : a) Pour les véhicules relevant

5e Section - 4e Chambre

DTA_2426824_20250711

11 juillet 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301739_20230210

10 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

3ème chambre

DTA_2101917_20230929

29 septembre 2023

Il fait valoir que le centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers n'est pas compétent.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602362_20260310

10 mars 2026

La taxe n'est pas due : a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; b) Sur les

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405408_20241128

28 novembre 2024

B A demande au tribunal de mettre en demeure l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule acheté à l'étranger.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101988_20230118

18 janvier 2023

C sont sans objet dès lors que le duplicata du certificat d'immatriculation demandé lui a été délivré ; - en tout état de cause, aucune disposition n'enferme la délivrance du certificat d'immatriculation

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503912_20250610

10 juin 2025

Il soutient que : - l’urgence est établie eu égard à la cessation de la validité de son certificat d’immatriculation provisoire et au caractère infractionnel d’une conduite sans certificat d’immatriculation

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301907_20230227

27 février 2023

Il en résulte enfin que si par décision du 26 décembre 2022 le greffe du tribunal de commerce de Bobigny a rejeté la demande d'immatriculation que M.

Chambre 2

DTA_2102561_20241121

21 novembre 2024

de ces certificats. / VI. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 3.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403910_20240524

24 mai 2024

Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".