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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104754_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques () ". 3.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2201928_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
publiques de l’Isère en date du 31 janvier 2022 rejetant sa demande tendant à la révision du classement de cet immeuble classé en catégorie 3M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106953_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 621-12 du code du patrimoine : " La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 621-9 du code du patrimoine que toute modification affectant un immeuble classé monument historique, dont sa destruction, est soumise à autorisation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005938_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En tout état de cause, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2118219_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire () qui auront été agréés à cet effet par le
Source officielle4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C et à la SARL le Château l'autorisation de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Le Château, de la commune de Ferrières-en-Brie
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2008383_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L.425-5 de ce code : " Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.621-9 du code du
Source officielle4ème chambre
DTA_2301123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 621-9 de ce code : « L’immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207023_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a délivré à la société civile immobilière (SCI) AD MDP une autorisation de travaux n°AC 0920242100001 sur un immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500167_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : " L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117383_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : " Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902526_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine
Source officielle1ère chambre
DTA_1903880_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-13 du code du patrimoine : " L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016908_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310581_20260206
6 février 2026
6 février 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’azur n° AC 013 009 23 IS001 du 16 octobre 2023 en tant qu’elle vaut refus d’autorisation de travaux sur un immeuble
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221994_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi qu'aux immeubles faisant partie
Source officielle7ème chambre
DTA_2008384_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L.425-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.621-
Source officielle2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 621-22 du code du patrimoine : " L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ces établissements
Source officiellePage 1 sur 258