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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208490_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
. () Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l'incarcération ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301931_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés la libération de Mme C D, actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de Nîmes, ainsi que l'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303307_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés la libération de Mme C D, actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de Nîmes, ainsi que l'ouverture
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403433_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient qu'il était incarcéré, qu'il est sorti le 26 juillet 2024, qu'en raison de cette incarcération, la transmission des courriers n'a pas été optimale, qu'il n'a pas reçu en temps et en heure et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204682_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
; - il est toujours prévenu et l'incarcération doit être l'exception.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208764_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - il est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes 2 ; il a été arrêté le 30 septembre 2022 par la police aux frontières de l'aéroport de Marignane à la suite d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A demande au tribunal de procéder à sa libération de son lieu d'incarcération et de l'indemniser à hauteur d'un million d'euro. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_1900146_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, né le 3 septembre 1974 à Pointe-à-Pitre, a été incarcéré au quartier " maison d'arrêt " du centre pénitentiaire de Baie-Mahault du 4 mars 2015 au 22 septembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205493_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge médicale depuis son incarcération
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506012_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
D, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400014_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors des deux premières incarcérations sus-évoquées du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205313_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B soutient que son motif d'incarcération est erroné, que rien n'a changé à la suite de sa demande au greffe du centre de détention de Mauzac et qu'une sûreté automatique pour un motif faux lui porte préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2300923_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il a été incarcéré du 2 août 2021 au 12 septembre 2022 au centre pénitentiaire de Caen. Depuis cette date, il est incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512870_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, il n’apporte aucune preuve des démarches qu’il aurait accomplies, durant son incarcération et depuis sa levée d’écrou, pour reconnaître l’enfant et constituer avec ce dernier des liens, alors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300556_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Incarcérée à la maison d'arrêt de Limoges du 29 décembre 2022 au 16 mai 2023, Mme A, équipée en raison de sa pathologie de poches de colostomie et d'urostomie nécessitant des soins quotidiens, a présenté
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206093_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requérante soutient que : - elle ne pouvait pas mettre à jour ses déclarations trimestrielles de ressources car elle était incarcérée d'octobre 2017 à décembre 2020 ; - elle est dans une situation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505381_20260217
17 février 2026
17 février 2026
lors incarcéré à Tours.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403009_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B est incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 9 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505074_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D..., incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.
Source officielle12eme chambre
DTA_2001777_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
; - la communauté d'agglomération ne pouvait légalement la radier des cadres pour abandon de poste alors qu'elle avait connaissance, d'une part, de son incarcération, et d'autre part, de sa volonté
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