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1 ère Chambre

DTA_2304846_20251118

18 novembre 2025

Mme B... soutient que : le montant du trop-perçu réclamé n’est pas correct dès lors qu’elle aurait dû percevoir une indemnité compensatrice de préavis ; ce n’est pas à son initiative que le préavis

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TA

3ème Chambre

DTA_2400248_20260226

Administratif

26 février 2026

B... a quant lui, été condamné à verser 165 291 euros d’indemnité compensatrice de préavis et s’est acquitté dans le cadre de ce litige, de 26 580 euros de frais d’avocat, soit 191 871 euros.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2004026_20230606

6 juin 2023

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.

10ème chambre

DTA_2103640_20240111

11 janvier 2024

B... demande le bénéfice du crédit d’impôt présente le caractère d’une indemnité compensatrice de préavis, alors que dès lors que le crédit d’impôt modernisation du recouvrement tend à éliminer la double

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304307_20230928

28 septembre 2023

pour licenciement nul et sans caus réelle ; 2°) de condamner la caisse des écoles de la commune de Suresne à lui verser la somme de 2 171, 10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

6ème Chambre

DTA_1907775_20221230

30 décembre 2022

, une indemnité compensatrice de préavis selon l'article 11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200856_20230210

10 février 2023

compensatrice de préavis, la somme de 1 332,40 euros à titre de congés payés afférents, la somme de 13 812,33 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 150 000 euros

6ème Chambre

DTA_2005811_20230606

6 juin 2023

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14

6ème Chambre

DTA_2005238_20230606

6 juin 2023

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

4ème Chambre

DTA_2004936_20230420

20 avril 2023

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés annuels et de l'indemnité de licenciement.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2100476_20230216

16 février 2023

7 118,84 euros était une indemnité compensatrice de préavis ; si on considère qu'il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis, elle ne peut demander le reliquat d'une somme qui lui a déjà été indument

6ème chambre

DTA_2205277_20250627

27 juin 2025

A a adressé au président de l'Université Côte d'Azur une demande préalable indemnitaire tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice

2ème chambre

DTA_2102774_20240220

20 février 2024

payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts en réparation de la rupture de son contrat.

4ème chambre

DTA_2212362_20250121

21 janvier 2025

de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421024_20241115

15 novembre 2024

de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales, et une indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'articles 40 du

1ère chambre - JU

DTA_2101268_20220805

5 août 2022

Par un jugement du 29 juin 2018, le conseil des prud'hommes de Dreux a déclaré le licenciement nul et condamné ses employeurs à lui verser diverses indemnités dont une somme de 695,14 euros à titre d'indemnité

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308241_20230922

22 septembre 2023

2011 et du 22 décembre 2011 au 21 décembre 2012 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement des sommes de 8 168,58 euros au titre d'indemnité

4ème Chambre

DTA_2101005_20231019

19 octobre 2023

A, praticien attaché au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, demande au tribunal de condamner cet établissement à lui verser des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

2ème chambre

DTA_2400917_20250507

7 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 2.

4ème Chambre

DTA_2103924_20231110

10 novembre 2023

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 17.