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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2304846_20251118
18 novembre 2025
Mme B... soutient que : le montant du trop-perçu réclamé n’est pas correct dès lors qu’elle aurait dû percevoir une indemnité compensatrice de préavis ; ce n’est pas à son initiative que le préavis
3ème Chambre
DTA_2400248_20260226
26 février 2026
B... a quant lui, été condamné à verser 165 291 euros d’indemnité compensatrice de préavis et s’est acquitté dans le cadre de ce litige, de 26 580 euros de frais d’avocat, soit 191 871 euros.
6ème Chambre
DTA_2004026_20230606
6 juin 2023
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.
10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
B... demande le bénéfice du crédit d’impôt présente le caractère d’une indemnité compensatrice de préavis, alors que dès lors que le crédit d’impôt modernisation du recouvrement tend à éliminer la double
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304307_20230928
28 septembre 2023
pour licenciement nul et sans caus réelle ; 2°) de condamner la caisse des écoles de la commune de Suresne à lui verser la somme de 2 171, 10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
, une indemnité compensatrice de préavis selon l'article 11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200856_20230210
10 février 2023
compensatrice de préavis, la somme de 1 332,40 euros à titre de congés payés afférents, la somme de 13 812,33 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 150 000 euros
DTA_2005811_20230606
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14
DTA_2005238_20230606
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13
4ème Chambre
DTA_2004936_20230420
20 avril 2023
compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés annuels et de l'indemnité de licenciement.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
7 118,84 euros était une indemnité compensatrice de préavis ; si on considère qu'il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis, elle ne peut demander le reliquat d'une somme qui lui a déjà été indument
6ème chambre
DTA_2205277_20250627
27 juin 2025
A a adressé au président de l'Université Côte d'Azur une demande préalable indemnitaire tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice
2ème chambre
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts en réparation de la rupture de son contrat.
4ème chambre
DTA_2212362_20250121
21 janvier 2025
de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2421024_20241115
15 novembre 2024
de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales, et une indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'articles 40 du
1ère chambre - JU
DTA_2101268_20220805
5 août 2022
Par un jugement du 29 juin 2018, le conseil des prud'hommes de Dreux a déclaré le licenciement nul et condamné ses employeurs à lui verser diverses indemnités dont une somme de 695,14 euros à titre d'indemnité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308241_20230922
22 septembre 2023
2011 et du 22 décembre 2011 au 21 décembre 2012 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement des sommes de 8 168,58 euros au titre d'indemnité
DTA_2101005_20231019
19 octobre 2023
A, praticien attaché au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, demande au tribunal de condamner cet établissement à lui verser des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité
DTA_2400917_20250507
7 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 2.
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 17.
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