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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la
4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
d'informer le salarié qu'il pouvait se faire assister par un salarié de l'UES. 10.
1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
A visait le cadre de la représentativité de l'unité économique et sociale et que le salarié a été pleinement informé par la société des modalités d'assistance à l'entretien préalable ; - la gravité des
DTA_2002406_20230328
A à l'entretien préalable à son licenciement datée du 16 mai 2019 qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un salarié d'une autre entreprise de l'UES mais uniquement de la possibilité
DTA_2000304_20230328
DTA_2000305_20230328
6ème chambre
DTA_2400125_20260106
6 janvier 2026
A... exerçait la profession d’assistante maternelle agréée depuis le 13 mars 2018.
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311785_20230818
18 août 2023
le recours dirigé contre la décision du 28 avril 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont refusé de délivrer à Mme D, un visa de long séjour, en tant que salariée
7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
Toutefois, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité s’il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la
Chambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
DTA_2011312_20230306
6 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Security guard assistance le versement à M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
2ème chambre
DTA_2201144_20230601
1 juin 2023
maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
préalable, dès lors qu'elles n'avaient pas été informées de la possibilité de se faire assister par un salarié appartenant au personnel d'une des entreprises composant l'unité économique et sociale dénommée
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un
12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel
9ème chambre
DTA_2110500_20250424
24 avril 2025
interne du 31 août 2021 à défaut de lui avoir indiqué, par écrit et préalablement à toute suspension, les possibilités offertes pour régulariser sa situation ; elle n'a pas été informée, à l'oral, de
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