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637 résultats pour « information au salarié d'une possibilité d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502283_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904913_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

d'informer le salarié qu'il pouvait se faire assister par un salarié de l'UES. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002404_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A visait le cadre de la représentativité de l'unité économique et sociale et que le salarié a été pleinement informé par la société des modalités d'assistance à l'entretien préalable ; - la gravité des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002406_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A à l'entretien préalable à son licenciement datée du 16 mai 2019 qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un salarié d'une autre entreprise de l'UES mais uniquement de la possibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000304_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A visait le cadre de la représentativité de l'unité économique et sociale et que le salarié a été pleinement informé par la société des modalités d'assistance à l'entretien préalable ; - la gravité des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000305_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A à l'entretien préalable à son licenciement datée du 16 mai 2019 qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un salarié d'une autre entreprise de l'UES mais uniquement de la possibilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400125_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... exerçait la profession d’assistante maternelle agréée depuis le 13 mars 2018.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111543_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311785_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

le recours dirigé contre la décision du 28 avril 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont refusé de délivrer à Mme D, un visa de long séjour, en tant que salariée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307376_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Toutefois, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité s’il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301747_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité s’il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011312_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Security guard assistance le versement à M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300676_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201144_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202899_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

préalable, dès lors qu'elles n'avaient pas été informées de la possibilité de se faire assister par un salarié appartenant au personnel d'une des entreprises composant l'unité économique et sociale dénommée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114413_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2210467_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110500_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

interne du 31 août 2021 à défaut de lui avoir indiqué, par écrit et préalablement à toute suspension, les possibilités offertes pour régulariser sa situation ; elle n'a pas été informée, à l'oral, de

Source officielle

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