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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503266_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A l'appui de sa requête, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2023870_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal de condamner la commune de Naucelle à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice imputable à l'inaction de l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400631_20260205
5 février 2026
5 février 2026
7 points de pénalités pour l’infraction de « pêche maritime sans autorisation (NATINF 22070) », plafonnés à 12 points de pénalités et a suspendu sa licence nationale de pêche à la coquille Saint-Jacques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205438_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il fait valoir qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 26 janvier 2023 à l'encontre de Mme E et que deux types d'infractions ont été relevées, à savoir l'exécution de travaux non autorisés par
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. " Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu, lorsqu'il a connaissance d'une infraction à la législation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600848_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ludot, avocat de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102553_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
E ont été consignés dans un procès-verbal dressé le 4 décembre 2020 par un syndic principal des gens de mer, habilité, en vertu des dispositions précitées, à constater une infraction à la réglementation
Source officielle12ème Chambre
DTA_2302146_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, a refusé le paiement de la course au moyen d’une carte bancaire, en infraction à l’article L. 3121-11-2 du code des transports, a délivré un bulletin de voiture non conforme à la réglementation en vigueur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2023 prononçant une amende administrative de 500 euros pour une infraction à la réglementation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302164_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, représentant le préfet de la région Normandie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202798_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A C est l'armateur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301868_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B la sanction de six points de pénalité, sans préciser, pour chacune des infractions constatées, si elle a été réellement sanctionnée, par quelle sanction et à laquelle des hypothèses énumérées par les
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
une infraction à la règlementation relative à la pêche en eau douce au cours de l'année civile précédent la période demandée. 10.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502192_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un arrêté n° 2512/DAAF du même jour, il a défini une zone de protection d’un rayon de trois kms autour du foyer d’infection du Tampon, une zone de surveillance d’un rayon de dix kms et une zone réglementée
Source officielle9ème chambre
DTA_2309980_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux du 14 août 2023 est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a commis aucune infraction et n'est pas connu des services de police.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005220_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'inaction de la préfète.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003941_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal n°23/2019 a été dressé pour les infractions de pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibés (code NATINF
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les États membres appliquent, pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 et pour les infractions à l'obligation de débarquement visées à l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103058_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Lorsqu'une personne physique a commis une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche ou qu'une personne morale est reconnue responsable d'une telle infraction, un nombre de points
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512064_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A...
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