Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est subordonné au caractère grave et manifeste

d'urbanisme par le maire ne saurait être vu comme traduisant une carence de ce dernier dès lors que cette décision, correctement motivée, repose sur le constat d'une situation qui n'est pas infractionnelle

Vu : - le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - le code de commerce ; - le code des relations

; - cette atteinte est manifestement illégale : l'établissement n'a pas commis l'infraction aux dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique qui lui est reprochée ; en outre, la

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est subordonné au caractère grave et manifeste

et de service au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, n'est pas à usage d'habitation, non plus que ce dernier immeuble, comme il ressort de diverses attestations ; - la déclaration

règlements relatifs à ces établissements. () / 2.

de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. / 2.

Il s'ensuit que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 5.

Cependant, eu égard aux principes constitutionnels et législatifs qui régissent le domaine public, qui est de permettre la libre circulation des usagers, aucune règle ni aucun principe ne consacrent un

contradictoire prévue au dit règlement.

ayant commis une infraction. 2.

Ainsi, en l’état de l’instruction, sur une période récente de moins d’un an courant d’avril 2024 à mars 2025, les infractions reprochées à M.

de ses pouvoirs de police administrative ; - la condition d'urgence ne peut être regardée en l'espèce comme étant satisfaite, l'urgence invoquée n'étant imputable qu'aux exploitants.

règlements relatifs à ces établissements.

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de cet article est subordonné au caractère grave et manifeste

illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et est entaché d'un détournement de procédure.

pas la preuve de l'infraction évoquée.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que la construction en cause est hors d'air et hors d'eau depuis 2015 et que les travaux peuvent être regardés comme entièrement achevés, y compris la réalisation

liberté fondamentale : - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie des lors que : . elle n'a pas