Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement

au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier

Il résulte de l'instruction que le présent litige porte en réalité sur une créance salariale résultant de la mise en position d'activité partielle d'août à septembre 2020 de Mme A par son employeur, la

Il résulte de l'instruction que le présent litige porte en réalité sur une créance salariale résultant de la mise en position d'activité partielle d'août à septembre 2020 de Mme B par son employeur, la

rémunération de cogérant fixée par une décision d'assemblée générale mixte du 4 janvier 2016 et non comme des revenus de capitaux mobiliers ; - il a déclaré la somme de 118 667 euros en tant que revenu salarial

d'une provision, il est également possible de justifier une telle inscription au regard de la valeur vénale réelle d'un fonds de commerce établie par un faisceau d'indices ; ils établissent la diminution

d'une provision, il est également possible de justifier une telle inscription au regard de la valeur vénale réelle d'un fonds de commerce établie par un faisceau d'indices ; ils établissent la diminution

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ".

2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement

, ni des salaires, charges salariales et charges fixes de M.

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

ajoutée alors que celui-ci avait été régularisé en août 2018 ; - le service a réintégré à tort des charges de sous-traitance payées par un associé ; - le service a réintégré à tort des charges salariales

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance, relevée dans la réponse aux observations du contribuable du 16 mars 2020, que la facture en cause a la même typologie graphique et

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 21.

référence ; - elle est éligible au CIMA, dès lors qu'elle est une entreprise industrielle au sens du 2° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts ; - c'est à tort que le service a relevé

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () / 3.

G a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.