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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2007779_20220721
21 juillet 2022
réduction de dette. 4.
Juge unique cellule 7
DTA_2207433_20240424
24 avril 2024
Elle fait valoir que : - sa décision de rejet de remise de dette est motivée par la responsabilité de l'allocataire qui n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus sur quatre déclarations trimestrielles
DTA_2005797_20220721
DTA_2100428_20221013
13 octobre 2022
DTA_2108488_20230720
20 juillet 2023
A demande au tribunal de lui accorder une remise totale de dette. 2.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200259_20221107
7 novembre 2022
Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
Cellule juge unique
DTA_2303097_20241120
20 novembre 2024
de l'ASS avec un salaire ; pour le mois d'octobre 2022, elle n'a pas travaillé et a perçu l'intégralité de l'ASS début novembre 2022 ; le 4 octobre 2022, elle a demandé un réexamen de ses droits aux allocations
DTA_2204673_20231206
6 décembre 2023
élément produit par la requérante ne justifie que lui soit accordée une remise de dette dès lors que l'indu a été intégralement remboursé après saisie sur son compte bancaire le 24 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503494_20260306
6 mars 2026
; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
JU Chambre Sociale
DTA_2410865_20260106
6 janvier 2026
sociale d’un montant initial de 291 euros, à la somme de 218,25 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
DTA_2412583_20260106
A... une de remise de dette de 2 565 euros, correspondant à un indu d’aide personnelle au logement.
Magistrat Crandal
DTA_2203123_20230206
6 février 2023
Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée, notamment après le remboursement intégral de l'indu mis à sa charge par le requérant. 4.
DTA_2300723_20230622
22 juin 2023
M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne leur a pas accordé une remise totale de leur dette et de leur accorder cette remise de dette. 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304258_20251015
15 octobre 2025
Ils demandent l’annulation de cette décision et la remise intégrale de leur dette. Sur le bien-fondé de la dette : Il résulte de l’instruction que M.
DTA_2205560_20240619
19 juin 2024
Par une lettre en date du 30 septembre 2022 Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
JU 8ème chambre
DTA_2306189_20240523
23 mai 2024
enregistrée le 21 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette
Juge unique 8
DTA_2004804_20220711
11 juillet 2022
au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 248,66 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
DTA_2300184_20230622
Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions en tant qu'elles ne lui ont pas accordé une remise totale de ses dettes et de lui accorder ces remises de dette. 2.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2200387_20231018
18 octobre 2023
correspondant à un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.
DTA_2310051_20240610
10 juin 2024
enregistrée le 23 novembre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette
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