Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a refusé de déduire de leurs revenus fonciers les intérêts de l'emprunt contracté auprès de la caisse d'épargne de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

-Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a notamment remis en cause la déductibilité du revenu foncier des époux B des intérêts d'emprunt pour un montant de 30 965 euros

Elle soutient que : - sur l'urgence : elle et son époux doivent faire face à des remboursements d'emprunts bancaires lourds représentant une charge mensuelle de 775.000 F CFP auxquels ils pouvaient

garanties de Nantes Métropole au titre des emprunts souscrits par la LAD-SELA, majorées des intérêts moratoires, de sorte que le contrat serait nécessairement illicite, l'article D. 1511-35 du code général

a été également contracté par M.

Par une lettre du 24 mai 2019, les intéressés ont demandé le dégrèvement des impositions supplémentaires correspondant à la remise en cause, d'une part, du crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts

Il résulte de l'instruction que Mme A, qui a conclu un contrat de mariage avec son époux, a perçu de celui-ci après leur séparation de fait une somme mensuelle de 3 000 euros qu'elle n'a pas mentionnée

Enfin, la réclamation des époux B, présentée par un courrier du 6 janvier 2019, a été rejetée par l'administration fiscale le 26 mai 2020.

des contraintes liées à ces travaux, mais également l’avenant à ce contrat du 17 novembre 2019 portant le loyer à 400 euros pour l’année 2020 et à 700 euros à compter de l’année 2021.

Ils soutiennent que : - la SCEA justifie d'un intérêt pour agir dès lors qu'elle a conclu un contrat de prêt à usage avec les époux C, qu'elle a pris en charge l'ensemble des frais relatifs aux démarches

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

contraire à la loi fiscale.

bancaire, et de 8 264,65 euros, correspondant aux intérêts d'emprunt.

d'emprunt afférents à l'acquisition par la SCI Saint Joseph de la parcelle DX 77 ne mentionne pas les montants d'intérêts annuellement réintégrés par parcelle dans le résultat de la société, en nouvelle

donc pas susceptible d'entraîner l'annulation du contrat litigieux ; contrairement à ce que les requérants soutiennent, les règles de passation des contrats de la commande publique (la troisième partie

Toutefois, il résulte de l’instruction que ces frais sont composés, d’une part, des intérêts bancaires liés à l’emprunt contracté pour l’achat du bien immobilier et non à la réalisation des travaux du

, au préjudice moral concernant les époux C et au préjudice économique et financier concernant la D.

d'assistante maternelle depuis le 20 septembre 2010, à l'issue d'une procédure d'agrément dans laquelle il était déjà mentionné la nécessité de deux sources de revenus pour sa famille composée de son époux

L'immeuble de placement que possède la SCI est d'un bon rapport et les charges faibles, l'emprunt contracté pour son acquisition est en constante diminution, le revenu net de l'exercice clos au 31 décembre