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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008055_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B a dissimulé son travail et a fait de fausses déclarations ; o il ne peut y avoir de remises gracieuses en raison du caractère frauduleux des déclarations de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2510875_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
frauduleuse de M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2507700_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le versement des aides personnelles au logement a été intégré de manière transparente aux budgets et aux documents de suivi, ce qui exclut toute intention frauduleuse ou toute tentative de dissimulation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406519_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le versement des aides personnelles au logement a été intégré de manière transparente aux budgets et aux documents de suivi, ce qui exclut toute intention frauduleuse ou toute tentative de dissimulation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408692_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le versement des aides personnelles au logement a été intégré de manière transparente aux budgets et aux documents de suivi, ce qui exclut toute intention frauduleuse ou toute tentative de dissimulation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513788_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
frauduleuse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006723_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
manœuvre frauduleuse. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
: - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve ni de l'élément matériel ni de l'élément intentionnel des manœuvres frauduleuses ; - les manquements déclaratifs ont été commis par un tiers
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303548_20250211
11 février 2025
11 février 2025
lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie notamment lors de la remise des titres frauduleusement délivrés, en s'assurant contrairement aux règles mises en place au
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300850_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - il appartient à la caisse d'allocations familiales de démontrer l'intention frauduleuse ; - l'indu n'est ni justifié par la caisse d'allocations familiales, ni fondé ; elle remplissait
Source officielle8ème chambre
DTA_2210149_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pour établir le caractère frauduleux de l'union de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - les pénalités en litige ne sont pas fondées, dès lors qu'elle a été victime d'agissements frauduleux de la part d'un tiers, contre lequel elle a porté plainte le 29 juillet 2021
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2021 ; ils avaient mandaté ce tiers pour effectuer leurs déclarations de revenus ; il disposait de leurs codes d'accès sur le site impôts.gouv.fr ; - l'intention délibérée d'éluder l'impôt n'est pas
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104018_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : - ses intentions n'étaient pas frauduleuses ; - sa situation financière est précaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102483_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'un manquement délibéré mais non d'une manœuvre frauduleuse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207056_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
novembre au 31 décembre 2020, du 1er février au 31 mars 2021 et du 1er avril au 30 juin 2021 ; ensemble la décision en date du 24 mai 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Source officielle2ème chambre
DTA_2308026_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La circonstance que le dossier de demande de permis ne fasse que partiellement apparaitre la végétation présente à cet endroit du terrain d’assiette ne permet pas plus d’établir une intention frauduleuse
Source officielle7ème chambre
DTA_2205707_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A se borne à soutenir qu'à supposer que la reconnaissance de paternité soit frauduleuse, cette fraude lui serait étrangère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203335_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Ainsi, eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré du caractère frauduleux de ce dossier ne peut être qu’écarté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Toutefois, d'une part, la requérante ne conteste pas avoir rémunéré intentionnellement M.
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