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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106701_20240717
17 juillet 2024
, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement,
3ème chambre
DTA_2204097_20231229
29 décembre 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
6ème Chambre
DTA_2205654_20231115
15 novembre 2023
Elle fait valoir à titre principal que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et elle sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs en soutenant que la demande de Mme B ne
1ère chambre
DTA_2305195_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - à titre principal, la requête est dépourvue de moyen de droit et, par suite, irrecevable ; - à titre subsidiaire, la demande de remboursement des sommes indûment perçues, dont le
6ème chambre
DTA_2001312_20230510
10 mai 2023
Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 ; - l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités
DTA_2203657_20250429
29 avril 2025
d'autorisation de cumul d'activité à titre accessoire présentée par M.
2ème Chambre
DTA_2204205_20240626
26 juin 2024
Un arrêté interministériel du 13 avril 2012, pris pour l'application de l'article 1er du le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, fixe la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501955_20250417
17 avril 2025
La société Free Mobile, qui a demandé l'annulation de cette décision, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la
Chambre 2
DTA_2102388_20230323
23 mars 2023
En l'absence de réponse à sa demande pendant plus d'un mois, M. A devait être regardé comme ayant été autorisé à exercer cette activité accessoire du fait du silence gardé de la commune.
1ère CHAMBRE
DTA_2300636_20250327
27 mars 2025
d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ; - l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300052_20230109
9 janvier 2023
A E, demandent au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux pompes funèbres générales sises 9 place des martyrs de la Résistance à Epernay
DTA_2101922_20240222
22 février 2024
C demande l'annulation de cette décision de refus et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 956,88 euros au titre des heures effectuées, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de son
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
intervenants à lui verser la somme de 30 000 euros qu'elle a supportée au titre de la franchise.
2ème chambre
DTA_2200545_20250312
12 mars 2025
B ne ressort d'aucune des pièces de l'instruction, ce dernier est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 4.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301546_20230920
20 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la SAS ATI Industries représentée par Me Simon Daboussy, demande au juge des référés : - à titre principal de rejeter la demande d'expertise sollicitée
DTA_2200887_20220706
6 juillet 2022
Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316608_20230801
1 août 2023
A, représenté par Me Tissot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 43 350 € au titre de la privation de régime indemnitaire, du préjudice moral et de la perte
7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la SASU les services d’Emilie n’est pas fondée à demander la restitution des sommes correspondant à la TVA qu’elle estime avoir acquittée à tort.
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