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425 résultats pour « intervenant à titre accessoire devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106701_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement,

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TA

3ème chambre

DTA_2204097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

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TA

6ème Chambre

DTA_2205654_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et elle sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs en soutenant que la demande de Mme B ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305195_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - à titre principal, la requête est dépourvue de moyen de droit et, par suite, irrecevable ; - à titre subsidiaire, la demande de remboursement des sommes indûment perçues, dont le

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TA

6ème chambre

DTA_2001312_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 ; - l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203657_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

d'autorisation de cumul d'activité à titre accessoire présentée par M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2204205_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Un arrêté interministériel du 13 avril 2012, pris pour l'application de l'article 1er du le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, fixe la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501955_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Free Mobile, qui a demandé l'annulation de cette décision, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

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TA

5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301242_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

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TA

Chambre 2

DTA_2102388_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En l'absence de réponse à sa demande pendant plus d'un mois, M. A devait être regardé comme ayant été autorisé à exercer cette activité accessoire du fait du silence gardé de la commune.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300636_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ; - l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300052_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A E, demandent au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux pompes funèbres générales sises 9 place des martyrs de la Résistance à Epernay

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TA

4ème Chambre

DTA_2101922_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

C demande l'annulation de cette décision de refus et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 956,88 euros au titre des heures effectuées, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de son

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TA

6ème Chambre

DTA_1809698_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

intervenants à lui verser la somme de 30 000 euros qu'elle a supportée au titre de la franchise.

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TA

2ème chambre

DTA_2200545_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B ne ressort d'aucune des pièces de l'instruction, ce dernier est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301546_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la SAS ATI Industries représentée par Me Simon Daboussy, demande au juge des référés : - à titre principal de rejeter la demande d'expertise sollicitée

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2200887_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316608_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

A, représenté par Me Tissot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 43 350 € au titre de la privation de régime indemnitaire, du préjudice moral et de la perte

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TA

7éme chambre

DTA_2305506_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la SASU les services d’Emilie n’est pas fondée à demander la restitution des sommes correspondant à la TVA qu’elle estime avoir acquittée à tort.

Source officielle

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