publique, et a ainsi été privé de 8 jours de congés annuels, soit l'équivalent de 14 demi-journées d'obligation de service.

Mme A soutient ne pas avoir pris 16 jours de congés annuels et 5 jours de congés trimestriels et conteste la décision implicite par laquelle la directrice générale du Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes

Mme C ne conteste pas avoir omis de déclarer trimestriellement les indemnités versées par son organisme de prévoyance en complément de la pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l'audience publique.

Le requérant fait valoir qu'il n'avait pas connaissance de l'obligation de déclarer ces ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors que celles-ci étaient connues des services

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 8.

Or compte tenu de la nature de ces sommes, des mentions contenues dans la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclarations trimestrielles de ressources, de ce que ces déclarations trimestrielles

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

trimestrielles retenus par la CAF sont erronés -sa situation financière ne lui permet que difficilement de payer la somme due.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - elle a toujours fait les déclarations trimestrielles des ressources de l’ensemble du foyer et n’a pas eu l’intention de frauder ; - l’origine de l’indu réside dans des erreurs

B... a bénéficié du revenu de solidarité active à partir du mois de novembre 2023 sur la base des revenus trimestriels déclarés par l’intéressé.

et février 2023 au motif qu'elle avait déclaré à tort le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

de ressources ; elle a également perçu en 2016 et 2017 une allocation supplémentaire d'invalidité ; la prise en compte de sa situation réelle ne lui permettait pas de bénéficier de l'allocation de RSA

Il soutient, d'une part, qu'il ignorait devoir mettre à jour sa situation familiale lorsque sa compagne l'a rejoint et qu'il a donc poursuivi ses déclarations trimestrielles en mentionnant sa situation

du fait qu'elle était connue comme étant en maladie depuis mars 2020, d'une allocation logement calculée avec application d'un abattement supplémentaire de ses ressources ; - lors d'un contrôle de