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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402600_20240226
26 février 2024
26 février 2024
fondamentales, 3-1 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est empêchée de mettre en œuvre les moyens pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées par le juge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502264_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, la seule circonstance qu’elle ne mentionne pas le jugement algérien du 24 février 2022 en vertu duquel la mère de Razine, qui réside en Algérie, s’est vue octroyer un droit de visite et d
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416966_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du code des relations entre le public et l'administration ; * la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parents ont consenti à la kafala, que le jugement
Source officielle9ème chambre
DTA_2319455_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'objet et les conditions du séjour de visa étaient complètes et fiables ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'intérêt supérieur de l'enfant qui lui a été confiée par un jugement
Source officielle10ème chambre
DTA_2209850_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
lorsqu'il se prononce sur la demande de regroupement familial, d'apprécier les conditions d'accueil en France, et d'autre part, l'intérêt de l'enfant à être confié à son kafil a été apprécié par le juge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208605_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme E épouse C, ressortissante algérienne née le 4 février 1974, est entrée en France le 7 juillet 2016 sous couvert d'un visa court séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503669_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2101959_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle d'un juge, une nouvelle décision. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306147_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : s'il est allégué que la mère biologique de l'enfant " n'était pas en situation d'assumer la maternité ", aucun acte d'abandon validé par le juge
Source officielle9ème chambre
DTA_2315719_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du 27 août 1964, et est à tort fondée sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - elle est
Source officielle8ème chambre
DTA_2303792_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'appréciation dès lors qu'elle a communiqué toutes les informations utiles ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'intérêt supérieur de l'enfant A, qui lui a été confiée par un jugement
Source officielleChambre 3
DTA_2500190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D..., ressortissant algérien né le 27 avril 1985, est entré en France le 21 mai 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503575_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
pas le jugement algérien reconnaissant la célébration de l’union du 7 mai 2017.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305813_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D verse au débat un extrait du bulletin n° 3 tiré du registre criminel de la République démocratique et populaire d'Algérie et établi le 14 août 2023 sous l'autorité d'une juge algérienne faisant état
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D B, ressortissant algérien né le 29 novembre 1999 à Annaba (Algérie), est entré sur le territoire italien le 21 février 2023 avec un passeport algérien revêtu d'un visa Schengen de tourisme. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309622_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309623_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102294_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle3ème chambre
DTA_2309608_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309609_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellePage 1 sur 1948