des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

. () / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. () ". 4.

En l'absence de réponse une décision implicite de rejet est née. Par cette requête elle demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. 2.

Les conclusions de la requête tendant à la rectification d'actes d'état civil doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par sa requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire du Mesnil-le-Roi à sa demande.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Dès lors, la requête en rectification matérielle doit, dans cette mesure, être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré 27 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède, que l'ensemble des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal par le requérant doivent être rejetées comme irrecevables.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la chambre régionale des comptes de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le CHU de Rennes conclut au rejet de la requête.

des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, Mme A se disant Pensri Pikrokhakit, représentée par Me Roques, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement