Par jugement du 6 février 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal a rejeté sa requête en considérant, notamment, que l'arrêté du 9 décembre 2022 ne statuait pas sur le recours gracieux

C..., demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d

Le tribunal administratif statuant dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, l'instruction de ce recours devrait prochainement être achevée.

de délivrer un visa à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Le 12 mai 2025, l’intéressé a formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre cette décision de l’OFPRA.

A de former devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du

Elle soutient que l'agent assermenté ayant réalisé le contrôle n'avait pas d'agrément ainsi que l'a reconnu le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 11 février 2022.

par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance (…) ».

En second lieu, aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre

rejeté son recours formé contre l’arrêté du 28 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

B a exercé un recours contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français

Par une ordonnance n° 2309582 du 3 novembre 2023, le juge des référés a rejeté cette demande. Par la présente requête, M.

durée de 60 mois et que la requérante a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 3 février suivant au greffe de cette juridiction de première instance, comme le prévoit l’article 1242 du code

B A, ressortissant pakistanais né le 10 janvier 1963, a saisi le 15 juin 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire

voie de conséquence, celles dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2025, Mme A C, représentée par Me Hugon, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’organiser son retour avec les autorités consulaires françaises aux Comores et de financer son retour par tous moyens.