Il fait valoir que : - le règlement de consultation n’a pas été méconnu dès lors qu’il a demandé à la société candidate de régulariser son dossier de candidature, en application des dispositions des articles

le directeur du CHIVA a reconnu la recevabilité des listes de candidats présentées par le syndicat FO du CHIVA pour l'établissement " Résidence Jules Rousse " de Tarascon-sur-Ariège, au titre des élections

général de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) a refusé d'enregistrer la candidature de liste déposée au nom de ce syndicat par M.

la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste.

candidates aux élections du CSE sont irrégulières, les vices propres dont seraient entachées l'une ou l'autre de ces décisions sont en tout état de cause sans incidence sur la régularité des opérations

délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

- le déport forcé des candidats lors de la désignation des délégués a eu pour conséquence une absence de quorum de nature à entacher d'irrégularité l'élection ; - sa candidature a été déclarée irrecevable

général de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) a refusé d'enregistrer la candidature de liste déposée au nom de ce syndicat par M.

L'article 13 bis de ce décret prévoit : " Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité

L'article 13 bis de ce décret prévoit : " Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité

Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache

Il résulte de l'instruction qu'après voir pris connaissance de cette liste, le directeur général adjoint a informé le délégué du syndicat du risque que neuf candidats soient reconnus inéligibles dès lors

Il a été désigné représentant de section syndicale par le syndicat Unsa par courrier du 16 décembre 2019.

En outre, l'instruction ne révèle aucune contradiction entre les appréciations portées sur les offres de chaque candidat et la présentation qui en a été faite lors du comité syndical au cours duquel a

par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire. () ".

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. () ".