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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303456_20231120
20 novembre 2023
A l'appui de sa demande d'abrogation, il se borne à faire état d'un contrat à durée indéterminée au sortir de son contrat d'apprentissage ainsi que d'une lettre rédigée par son employeur louant ses nombreuses
3ème Chambre
DTA_2300756_20251231
31 décembre 2025
telles que la capacité à dialoguer ou à prendre en charge un groupe à plusieurs AED, l’esprit d’entraide en situation de crise et une adaptation aux besoins du service ainsi que cela ressort de la lettre
1ère Chambre
DTA_2101298_20230627
27 juin 2023
Le certificat médical d'aptitude de la médecine du travail située à Pau, rédigé en anglais, date du 17 septembre 2018 et mentionne, au demeurant, uniquement comme employeur ENSCO.
DTA_2112347_20220630
30 juin 2022
recommandée avec accusé de réception, la lettre manuscrite datée du 21 juin 2021 dans laquelle son employeur avait authentifié la promesse d'embauche qu'il avait rédigée ; - le préfet a commis une
2ème chambre
DTA_2201231_20240702
2 juillet 2024
C n'avaient subi aucune pression de l'intéressée pour rédiger leurs premières attestations et que l'employeur avait au contraire fait pression pour qu'ils modifient leur témoignage, la sincérité et le
9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
1ère chambre
DTA_2007746_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, ni la circonstance que les auteurs de ces attestations étaient liées à l'employeur par un lien de subordination, ni celle que ces attestations ont été rédigées de manière dactylographiée ne
7ème chambre
DTA_2209451_20240528
28 mai 2024
La requérante a rédigé une lettre de fin de mission le 9 août 2022 à son retour de congé maladie. Mme A s'est rétractée et a demandé l'annulation de sa démission par un courrier du 26 septembre 2022.
DTA_2303306_20260306
6 mars 2026
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
administrative, soit au plus tard le 31 mai 2022 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail dès lors que l'inspection du travail a, d'une part, rédigé
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113521_20230713
13 juillet 2023
la date du 16 mars 2015 qu'il a reçu la notification d'un entretien préalable au licenciement, finalement intervenu par une lettre du 30 mars 2015.
DTA_2200973_20230523
23 mai 2023
Selon l'article LP. 1222-5 du même code : " La convocation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant témoin. / Cette lettre
3ème chambre
DTA_2108567_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220470_20221024
24 octobre 2022
au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a adressé à l'administration un certificat médical indiquant qu'il était domicilié à Yaoundé à la suite de son hospitalisation de sorte que son employeur
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
lettre de convocation. ».
3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
« indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203277_20250110
10 janvier 2025
remplaçant au sein d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale dépendant du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Brest ; son recrutement est formalisé chaque mois par une lettre
4ème chambre
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
Le même jour, la société Allo Médic Assistance a rédigé une lettre de mission mentionnant une durée du 21 octobre 2019 au 4 novembre 2019. Par lettre du 1er février 2020, M.
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
DTA_2105547_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
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