; - la demande d'autorisation de le licencier présente un lien avec l'exercice de son mandat et s'inscrit dans un contexte de dégradation du dialogue social.

et licenciements des salariés ; - sa demande d'autorisation de licenciement était justifiée en raison de la gravité des manquements reprochés à M.

Elle soutient que sa requête est recevable et que : - les décisions litigieuses n'ont pas examiné le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.

Par une décision du 6 mai 2019, l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 15 janvier 2019 au motif que celle-ci ne se prononçait pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et les mandats

A, sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en considérant que la demande d'autorisation de licencier

Par une décision du 28 mai 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation, en considérant que le licenciement n'était pas dépourvu de tout lien avec les mandats représentatifs détenus

tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. 5.

et le licenciement envisagé.

Par un courrier du 27 octobre 2017, la société L'Anneau a sollicité l'autorisation de licencier Mme C auprès de l'inspection du travail.

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 10 décembre 2021 et le conseil économique et social a émis un favorable à son licenciement le 17 décembre 2021.

de nature à justifier son licenciement.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

, ce licenciement.

B... est suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - les faits, pris dans leur ensemble, justifient la mesure de licenciement.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Par ailleurs, par une décision du 15 avril 2019, la ministre du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme B pour motif disciplinaire au motif de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation

Par une décision du 22 juin 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a refusé d'autoriser son licenciement.

collectif. / Il indique () 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements () ". 3.

de la salariée ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation de licenciement sollicitée et le mandat syndical de Mme F.