9 du C.C.A.P. / Le forfait définitif, est égal au produit du coût prévisionnel C, accepté par le Maître d'ouvrage avec l'élément A.P.D cité ci-dessus, par le taux de rémunération t'.

Enfin, le procès-verbal de l'assemblée générale de la SARL Erbrech-Muller du 3 octobre 2018 se borne à énumérer les rémunérations et avantages accordés à M.

justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité

chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.

, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la TVA et, par

Pour les rémunérations des dirigeants et assimilés versées en 2018, qui, pouvant choisir le moment de versement de leur rémunération se trouvent dans une situation distincte des autres salariés, il est

présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1, à moins

Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.

En premier lieu, et d'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

Elle fait valoir que : - sa requête est recevable ; - le titre exécutoire ne comporte pas les bases légales de la liquidation, ni les éléments sur la base desquels la rémunération trop versée a été

, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la

, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond ".

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n°2306995, la société à responsabilité limitée Chim 92, représentée par Me Seigne, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n°2306995, la société à responsabilité limitée Chim 92, représentée par Me Seigne, demande au tribunal : 1°) de prononcer

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur A B, dont M.

depuis plus de trois ans, sont réunies dès lors qu'il a demandé à plusieurs reprises à l'université le paiement de la rémunération due d'août 2021 à mars 2023, qu'elle lui a adressé des demandes dilatoires

Les requérants relèvent également que les écritures d’affectation des résultats des exercices clos en 2015 et 2016, effectuées sous l’entière responsabilité de M.

Toutefois, le titre de recette émis à l'encontre de la requérante, pour recouvrer un indu de rémunération égal à la différence entre la rémunération perçue à tort en tant que contractuelle et la somme

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Par suite, les charges de personnel afférentes à ses salariés exerçant un des métiers d'art énumérés dans cette liste s'élevant à moins de 30 % de sa masse salariale totale, la société Fleury Aujean ne