Il conteste la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la CNRACL a liquidé ses droits à pension sans lui accorder la majoration de 10 % pour avoir élevé au moins trois enfants, ensemble la décision du

enregistrée le 2 février 2023, Mme B A soumet au tribunal le décompte provisoire suite à demande d'avis préalable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la liquidation

Il résulte, d'une part, de l'ensemble de ces dispositions, lesquelles distinguent constitution et liquidation du droit à pension, que le calcul du minimum garanti s'effectue au regard du seul nombre des

Sur la liquidation du droit à une pension de réversion : 3.

En l’espèce, la requérante demande au juge des référés d’ordonner, à titre principal, au centre hospitalier de Hyères ainsi qu’à la CNRACL de liquider ses droits à retraite.

convenables d’existence, au droit connexe d’obtenir et d’exercer un emploi, et au principe d’égalité entre assurés dans le libre choix de la date de liquidation des droits à retraite, garantis par l’article

notification de la présente ordonnance, - de transmettre sans délai à la Caisse d’allocations familiales du Nord l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la subrogation et à la liquidation

Par suite, le présent jugement implique uniquement qu'il soit enjoint au ministre des armées et des anciens combattants de prendre les mesures propres à assurer la liquidation des droits à pension de Mme

d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de procéder à une réévaluation immédiate de sa carrière longue au vu des pièces fournies (ESS et attestations CPAM) afin de liquider

2022, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre des armées s'il ne justifiait pas : 1) d'une part, avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, liquidé

Ensuite, il appartenait à la commune non de fixer d'office une durée d'indemnisation de 730 jours correspondant à la durée maximale applicable, mais de vérifier, dans le cadre de la liquidation des droits

Eu égard aux moyens soulevés, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du titre de pension émis le 16 août 2021 en tant qu'il a liquidé ses droits à pension de retraite sur l'indice

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision notifiée le 9 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a liquidé

l'article L. 4139-2 du code de la défense, la ministre des armées a confirmé le rejet de sa demande d'agrément au motif qu'il a démissionné volontairement du corps des sous-officiers et fait le choix de liquider

B est fondé à demander l'annulation du titre de pension civile émis le 12 juillet 2021 en tant qu'il liquide ses droits sur la base de l'indice correspondant au 1er chevron de l'échelle lettre A du corps

départemental de la Haute-Savoie refusant de l'admettre au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie de liquider

création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation

521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales et au département de la Haute-Savoie d’instruire son dossier de demande de revenu de solidarité active, de liquider

Nord a rejeté le recours administratif préalable qu’il a formé le 27 juillet 2025 ainsi que la décision, en date du 26 juillet 2025, par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a fixé son droit

B... sollicite la liquidation de ses droits et le versement d’une provision, au demeurant non chiffrée, correspondant au montant de l’allocation de revenu de solidarité active à laquelle il prétend avoir