Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'appartement de la location du garage, aucune ventilation du loyer n'étant faite à cet égard. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de la location du garage, aucune ventilation du loyer n'étant faite à cet égard. 8.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2103402_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'un garage.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2108854_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - elle peut bénéficier pour le garage de l'exonération de l'article 1389 du code général des impôts car proposer en location un garage en même temps et au même endroit que l'appartement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101069_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans le cas où la location du garage et du logement fait l'objet d'un bail unique, soumis globalement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305872_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
lettre d'adhésion à un contrat de garantie décès, un justificatif de voyage SNCF, un relevé bancaire, des correspondances du syndic de copropriété, un avis d'imposition pour 2022, un bail pour la location
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de faire abstraction d'une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l'emplacement de stationnement. / 2° Baux distincts / 450 / Lorsqu'un propriétaire loue à un même locataire un
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206989_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte également des pièces produites par la requérante qu'elle assume des charges mensuelles d'un montant de 307 euros comprenant ses charges de copropriété, de location d'un garage, d'assurances,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206113_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, ne comprend plus depuis 2019 la location d'un garage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que départe ment des Ardennes a conclu des conventions de location de garages individuels avec les gendarmes bénéficiant de concession de logement pour nécessité absolue de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
euros, soutiennent toutefois qu'il convient de distraire de ce loyer une quote-part qui correspondrait à la location du seul garage qu'ils louent avec l'appartement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004393_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
février 2017, la carte d'admission à l'aide médicale d'Etat de l'intéressé prévoyant des droits à compter du 1er mars 2018, le contrat de formation à la conduite daté du 19 juin 2018, le contrat pour la location
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
cours desquelles les véhicules possédés auraient été présentés à des acheteurs professionnels et pour lesquelles des frais de publicité auraient été engagés, enfin, qu'elle aurait engagé des frais de location
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007318_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
vu, le 12 mai 2020, retirer les fonctions de responsable du service technique de la commune pour occuper les fonctions de gardien du cimetière, et le 18 août 2020, signifier la résiliation du bail locatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans le cas où la location du garage et du logement fait l'objet d'un bail unique, soumis globalement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2006052_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
des allocations familiales de paiement de prestations d'un montant de 286,40 euros en octobre 2023 et un avis d'échéance de 693,81 euros, après déduction de l'aide personnalisée au logement, pour la location
Source officielle2ème chambre
DTA_2501529_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne l’arrêté en tant qu’il porte permis de construire : Il ressort des pièces du dossier que la société Bliss dispose d’un contrat de location d’un garage de 20m² qui sert de stationnement
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105956_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
2015 au 19 décembre 2015 et du 20 au 23 décembre 2016, ni les revenus perçus par sa fille F en décembre 2016 et en janvier 2017, ni les revenus issus de son patrimoine (revenus de placements et de la location
Source officielle4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
président ; - la résiliation anticipée de la convention d’occupation du centre omnisports de Carcassonne lui ouvre droit à indemnisation ; - elle a subi un préjudice de 27 000 euros du fait de la location
Source officielle9ème chambre
DTA_2403812_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... s’acquitte d’un loyer de 581 euros auquel s’ajoute celui qu’il verse pour la location d’un garage, d’un montant de 41 euros. Dans ces conditions, ni Mme A..., ni M.
Source officiellePage 1 sur 20