Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ". Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres

Aux termes de l'article 1408 du même code prévoit que : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..)

4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire

mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont il est propriétaire situé 9 rue Soufflot dans le 5ème arrondissement de Paris et d'assurer le relogement de l'occupant ;

délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont ils sont propriétaire. 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation

Par l'arrêté attaqué, le préfet a mis en demeure les propriétaires de mettre fin à la mise à disposition de ces locaux sous 2 mois, de faire des travaux pour empêcher toute utilisation de ces locaux et

peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation de ces locaux et de reloger son occupant.

Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition à des fins d'habitation du local dont elle est la propriétaire dans la commune de Tremblay-en-France et de réaliser dans ce local des travaux

Roquevaire » est propriétaire situé 11, place Basseron à Roquevaire, lui a ordonné de faire cesser la mise à disposition de ces locaux à des fins d’habitation dans un délai d’un mois et d’exécuter dès

B... est propriétaire et qu’il a mis à disposition aux fins d’habitation constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes en retenant que ce local est aménagé dans le sous-sol d’