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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
; - l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103161_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201663_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
valeur locative cadastrale de ces propriétés, telle qu'elle résultera de la révision exceptionnelle effectuée en exécution de la loi du 12 avril 1941 et conformément aux règles et principes tracés dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100956_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'indemnité provisoire de cherté de vie prévue par le décret du 2 novembre 1945, modifié par le décret du 2 novembre 1945, l'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 et l'indemnité
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001440_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
en application de la loi allemande dite Brüg du 17 juillet 1957 au titre des meubles et des œuvres d’art de son appartement, homologuée par protocole d’accord signé le 21 avril 1966 pour un montant total
Source officielle4ème chambre
DTA_2105370_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811294_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties : " A partir du 1er janvier 1943, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300415_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative aux permis de construire ;
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2022 à 12 heures.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206225_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier d’un acte de vente du 31 mai 1941 ainsi que d’une vue IGN de la parcelle assiette du projet datant de 1933, confirmée par d’autres vue IGN postérieures,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinaires ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative aux permis de construire ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005314_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 324 du 15 juin 1943 et l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400009_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
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