Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il soutient qu'il est fondé à se voir attribuer une pension militaire d'invalidité dès lors qu'il a subi une blessure à la tête lors de son emprisonnement en Algérie entre mars 1957 et novembre 1958.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
mars 1956.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101103_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : - le décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 48-355 du 29 février 1948 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100956_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, modifié par le décret du 24 juillet 1947 (sous réserve en ce qui concerne les personnels en service à la Réunion des dispositions particulières prévues à l'article II ci-après) ; / 4° Une indemnité de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101166_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104979_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208042_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
/Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 72-
Source officielle1ère chambre
DTA_2101260_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante :/1° A raison de quatre mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300752_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 72-
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201582_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : -le code général de la fonction publique ; - la loi n°50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
du 9 février 2018 ainsi qu'aux instances en cours au 14 juillet 2018. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503324_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2503338_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2503341_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2400349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative
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