B est irrecevable dès lors qu'il n'établit pas son intérêt à agir, du fait de l'absence de preuve d'une non-indemnisation par un autre dispositif, notamment celui porté par la loi du 5 juillet 1985.

B tend à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait la levée de la mesure de soins sans consentement du 15 décembre 2023.

le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation

D’autre part, la décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard

Il y a ainsi lieu de condamner le CHU de Saint-Etienne, compte tenu du taux de contribution retenu, à verser une somme de 442,68 euros à la CPAM de la Loire. 5.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, du décompte des débours établi par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et de l'attestation d'imputabilité

Elle fait valoir que : - le fait dommageable est constitué par la requête indemnitaire de M.

des faits survenus en 2008 et en 2013.

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M. 

eu lieu sur le pont et qu'il existe ainsi un lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage subi.

Il fait valoir que : - M.

le surveillant rédacteur de ce compte rendu, lequel se borne à faire état de la seule version des faits rapportée par l'autre détenu impliqué dans l'altercation.

par le suivi médical dont elle a été l'objet du fait des conséquences dommageables de la faute relevée au point 3 et qui n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge de la CPAM de l'Oise, pour se rendre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), délégation Loire-Atlantique, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à réparer les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute

Par suite, n'est pas sérieusement contestable le principe de l'obligation du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne d'indemniser les conséquences dommageables de ces fautes.

Il soutient que : - la demande de contre-expertise n’est pas justifiée ; - le lien de causalité entre les faits dommageables et l’acte chirurgical n’est pas établi.