moyen n'est fondé.

Par des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020 et le 10 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 28 mai 2022, M.

des avantages notoires sans inconvénients marquants+ 0,10+ 0,10Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients+ 0,05+ 0,05Situation ordinaire, n'offrant

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. C A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.

autre mesure alternative offrant les mêmes garanties ne peut être mise en œuvre ; la surveillance visuelle lors des parloirs n’offre pas de garanties suffisantes et les moyens de détection électroniques

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 310 euros en droits, au sursis à statuer

les termes de son mémoire produit en défense.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

moyen n'est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Le directeur soutient : - que la requête est prématurée et donc irrecevable ; - qu'aucun moyen des requérants n'est fondé. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2023 et 13 novembre 2023, M.

des moyens soulevés par M.

des moyens soulevés par M.

Une situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants donne lieu à l’application de coefficient de situations générale et particulière de + 0,10, une situation bonne, offrant

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.