Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur la compétence du magistrat désigné : 2.

Aux termes des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghazi, première conseillère, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

société Swiss Interglobe ne satisfaisait pas aux critères de sélection des offres dès lors que son offre est irrégulière et inappropriée ; que son activité est limitée à des séjours linguistiques à l'étranger

B C, son époux, et leur enfant, sont de nationalité française ; M. C est au chômage. - leur situation financière est précaire.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa mère a obtenu la nationalité française.

Mme A soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu'elle est de nationalité suisse.

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui demande l'asile a le droit de se maintenir à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui a été notifiée

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

Etant déjà titulaire d'un master en économie mathématique et économétrie de l'université de Tunis El-Manar et d'un diplôme national d'ingénieur de l'Ecole supérieure de la statistique et de l'analyse de

A B, de nationalité algérienne, est entré en France le 13 décembre 2017, à l'âge de dix huit ans, sous couvert d'un visa de court séjour.

-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".