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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311755_20230811
11 août 2023
11 août 2023
terrain sur lequel a été constaté le stationnement illicite des véhicules et caravanes est compris dans le périmètre de fortes protections environnementales, lié à la proximité immédiate du site avec les marais
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B est situé dans la partie nord du territoire de la commune Chaillevette, au bord des marais salants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105050_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Les contrats de mise à disposition des terres, les factures d'achat de produits phytosanitaires, de carburant, son affiliation à la mutualité sociale agricole (MSA) et les témoignages de salariés et clients
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203967_20240207
7 février 2024
7 février 2024
. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées
Source officielle2ème chambre
DTA_2003396_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées
Source officielle7éme chambre
DTA_2200485_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2201046_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904831_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005930_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300095_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 1450 de ce code : « Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. / En sont également
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2210515_20220811
11 août 2022
11 août 2022
B A, sous-préfet de Saint-Nazaire, délégation à l'effet de signer tous actes concernant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200937_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
. ; 6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc ; 7° Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. ; 8° Lacs. Étangs, mares.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300909_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
Source officielle5ème chambre
DTA_2300921_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201379_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A ; - et les observations de Me Baboulat avocat de la société coopérative Isigny-Sainte-Mère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A ; - et les observations de Me Baboulat avocat de la société coopérative Isigny-Sainte-Mère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201077_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officiellePage 1 sur 6
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