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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121343_20230307
7 mars 2023
La matérialité des faits est donc établie. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308909_20240109
9 janvier 2024
, certains des faits retenus ne pouvant être qualifiés de fautes disciplinaires ; * la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; * à titre subsidiaire, la sanction attaquée est
6ème Chambre
DTA_2003333_20220721
21 juillet 2022
disciplinaire a été gravement viciée ; - il conteste la matérialité des faits qui la fonde ; - elle est disproportionnée ; - elle méconnait le principe du " non bis in idem " ; * concernant la
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503208_20260409
9 avril 2026
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n’est pas établie ; - l’ouvrage public est parfaitement normal ; - l’accident est exclusivement imputable à la requérante qui n’a pas emprunté le passage
12eme chambre
DTA_2000719_20240222
22 février 2024
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504284_20250708
8 juillet 2025
des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : les insultes qui lui sont reprochées ne sont pas avérées, aucun élément objectif et précis ne permet de matérialiser un quelconque comportement inadapté
5ème Chambre
DTA_2202754_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - son comportement n'est pas contraire à l'honneur et à la probité ni de nature à porter atteinte à la sécurité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313432_20230804
4 août 2023
Un fonctionnaire de la mairie lui a téléphoné pour indiquer que sa demande a fait l'objet d'un refus au motif de photographies non conformes aux prescriptions de l'arrêté du 5 février 2009 relatif à la
DTA_2204625_20220928
28 septembre 2022
C ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - la matérialité de l'ensemble des faits et manquements reprochés est établie ; les faits sont
3ème chambre
DTA_2403309_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - la matérialité de son absence de l’établissement le 6 ou le 29 septembre 2023 n’est pas établie ; - la somme n’est pas réclamée dans un délai raisonnable ce qui constitue une faute
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2203552_20240524
24 mai 2024
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen et, à titre subsidiaire, qu'il ne pouvait être fait droit à une demande rétroactive d'inscription
4ème Chambre
DTA_2113190_20230615
15 juin 2023
et d'appréciation en considérant que la matérialité des faits n'était pas établie.
DTA_2106346_20231221
21 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requérante n'établit pas la matérialité des faits ; - la requérante ne démontre pas le défaut d'entretien normal ; - la victime a commis une faute l'exonérant partiellement
2ème Chambre
DTA_2100603_20230622
22 juin 2023
fait justifiant le refus sont énoncés ; - la décision attaquée est légale dès lors que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie et qu'aucun évènement précis, daté et soudain
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502589_20250731
31 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le centre hospitalier de Nevers.
DTA_2103608_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - il circulait à vélo sur le chemin des Lauriers à Eguilles quand sa roue a percuté un ralentisseur ce qui a entraîné sa chute ; - la matérialité des faits, le lien de causalité
2ème chambre
DTA_2300253_20240126
26 janvier 2024
Par une décision du 24 novembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il avait été mis en cause pour des faits de menace
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505678_20250422
22 avril 2025
C'est à tort que le requérant soutient qu'il aurait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; * en ce qui concerne les erreurs dans la matérialité des faits et d'appréciation alléguées, les faits
DTA_2005468_20231220
20 décembre 2023
les personnes faites sous condition, le 26 avril 2011, et de faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, le 12 janvier 2014.
8ème chambre
DTA_2109770_20250407
7 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
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