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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. () ".
7ème Chambre
DTA_2203435_20250620
20 juin 2025
Sadevgroup ; - les opérations litigieuses ne sauraient être regardées comme ayant été réalisées à un prix inférieur à la valeur du marché dès lors qu'aucun acteur économique n'était en capacité d'acquérir
3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
A qu'il souhaitait au départ acquérir seul l'ensemble immobilier composé de 9 villas.
DTA_1904157_20221028
28 octobre 2022
A mentionne l'article 109-1-1° du code général des impôts, au demeurant une seule fois, comme base des rectifications opérées. Par ailleurs, M.
1ère Chambre
DTA_2301773_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant
5ème Chambre
DTA_2104916_20240408
8 avril 2024
foi.
6ème chambre
DTA_2400061_20260106
6 janvier 2026
foi ou l’existence d’une fraude délibérée ; - l’inertie des services, qui ont suspendu son habilitation avant le 2 janvier 2024 en méconnaissance de l’arrêté de la préfète du Rhône du 2 novembre 2023
4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
D'autre part, la société Immotex soutient, pour la première fois devant le tribunal, que la provision a eu en réalité pour objet l'indemnisation probable des locataires du bien immobilier vendu à raison
2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
DTA_2102199_20240424
24 avril 2024
A de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir et a retiré la validation de son permis de chasser. M. A sollicite l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;/ b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;/ c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition
7ème chambre
DTA_2101680_20231006
6 octobre 2023
Chambre 1
DTA_2000378_20230414
14 avril 2023
foi et l'application de la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juin 2020 et le 11 août 2020, le directeur départemental des finances
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305075_20230310
10 mars 2023
Selon l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre
1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ".
2ème Chambre
DTA_2101456_20231221
21 décembre 2023
d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ".
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration.
DTA_2301108_20250328
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