Aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance du 30 août 2013 : « Assurances des responsabilités communales (Titre II des Conditions générales) : Selon les dispositions des articles 2.1

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au

Aux termes de l'article 12 des conditions générales de la convention du 22 décembre 2016: " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire, les sommes dues

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'analyse du bon de commande signé par la CCYN le 25 avril 2024, auquel était annexé les conditions particulières du contrat et les "

La mesure de suspension des versements est mentionnée au point 4.1 des conditions particulières applicables aux organismes de formation, dans leur version du 4 juin 2021, selon lesquelles : " Si l'Organisme

attaqué n'est pas établie ; -la décision contestée est insuffisamment motivée ; -cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; -l'avis rendu par la commission ad hoc mentionnée

suspensives mentionnées dans le document " conditions particulières du site " ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis et en tout état de cause pas objectivés ; - en raison des manquements

anciennes ou qui la rendent impropres à leur destination, - et d'autre part sont la conséquence directes des travaux neufs objets de l'opération de construction garantie par le présent contrat et mentionnée

Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de

D’autre part, aux termes de l’article 9-4 du même décret, relatif aux « conditions particulières de l’aide plafonnée à deux millions d’euros pour les situations dites atypiques », dans sa version applicable

Il soutient que: -la condition d'urgence est remplie dès lors que son inscription sur le registre des DPS entraîne des conséquences particulières préjudiciables sur ses conditions de détention avec

concrets propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures

en détention ne soulève aucune difficulté particulière, ce qui est directement contredit par son profil pénal tel qu'il ressort des décisions précitées, et que ses fréquentations sont connues, sans même

Sur les conclusions à fin d’annulation : Les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises

Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M.

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut

de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers

: " 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; " 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article