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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303341_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
formé par Mme A... relatif à sa demande d’indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404166_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en moins d'une heure et demie, en sorte qu'il a droit depuis le 1er août 2019 à l'indemnité pour charges militaires au taux applicable aux militaires non logés gratuitement ; le temps de trajet effectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2200367_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203143_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A devant la commission des recours des militaires vise les textes applicables et notamment le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304420_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le 7 janvier 2022, l’intéressé a sollicité le versement de l’indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers (IDPNO).
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2106511_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette indemnité est acquise : Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle en activité de service ; () Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200419_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et d'enjoindre au ministre des armées de lui verser l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers prévue par le décret du 27 juin 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102255_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
militaire adapté de La Réunion.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304220_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l'armée de terre sont recrutés : / 1° Au grade de lieutenant : (…) c) Par un ou plusieurs concours destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, ouverts aux militaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506929_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité correspondant à l’indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers (IDPNO) dont il aurait dû bénéficier, soit quatorze
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2020391_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette indemnité est acquise : Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle en activité de service ; () Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207427_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension est acquis : / 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2109553_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande en date du 15 juin 2020 relative à l'attribution de l'indemnité de départ allouée à certains militaires
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201714_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
vocation à remplacer celles qui existaient auparavant, l'article 8 de ce décret abroge, notamment, le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension est acquis : / 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100271_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers ; - le décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir
Source officielle6ème chambre
DTA_1902384_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir
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