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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108104_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de mise en location de l'appartement susmentionné, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation de mise en location dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle5ème chambre
DTA_2002890_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - les désordres invoqués pour refuser la mise en location ne sont pas justifiés et ne portent pas atteinte à la sécurité des occupants et à la santé publique ; - le refus de mise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302965_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de la Gironde a infligé à la SCI A Bonneteau une amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable de mise en location.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107391_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu la mise en demeure du 4 février 2021 ; - informée de la nécessité d'une autorisation de mise en location, elle s'est mise en conformité avec les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208993_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003896_20230202
2 février 2023
2 février 2023
2020 l'invitant à présenter ses observations au regard de la mise en location du logement dont elle est propriétaire en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location, elle a effectué
Source officielle4ème chambre
DTA_2212195_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200784_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 635-4 du même code : " () L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2200818_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400707_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’article L. 635-3 du même code dispose que : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303287_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient avoir été de bonne foi sans intention frauduleuse puisque cette infraction résulte d’une méconnaissance du dispositif d’autorisation préalable à la mise en location et de son caractère peu
Source officielle4ème chambre
DTA_2210686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En vertu de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400948_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ils soutiennent qu’après avoir reçu l’arrêté en litige, ils ont déposé une demande d’autorisation préalable de mise en location du logement dont ils sont propriétaires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401798_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208840_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2306025_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le 7 avril 2023, Mme Sylla a déposé une demande d’autorisation préalable de mise en location du logement situé au 3ème étage de l’immeuble situé 8 rue Dussolié à Dammartin-en-Goële.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404692_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523623_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
en location de son bien situé à Saint-Denis ; - la mis en location de son bien était matériellement prête et un mandat de mise en location a été signé le 27 octobre 2025 pour une entrée effective envisagée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105599_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 16 février 2021 lui infligeant une amende administrative pour absence de demande d'autorisation préalable de mise
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