B s'apprêtait à acquérir un bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République en plein centre-ville de la commune de Bain-de-Bretagne, composé d'une maison d'habitation et d'un commerce au rez-de-chaussée

Sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur immobilisation : En premier lieu, aux termes de l’article 257 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

un élément de l'actif immobilisé au même titre que le fonds de commerce, elle serait en droit de constituer une provision pour dépréciation du fonds de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

un élément de l'actif immobilisé au même titre que le fonds de commerce, elle serait en droit de constituer une provision pour dépréciation du fonds de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : / 1° Les droits réels immobiliers () ". Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1.

/ Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit

moyens soulevés par la SCI AS Immobilières ne sont pas fondés.

de commerce, l'activité de l'établissement ayant cependant perduré jusqu'au 30 juin 2014 date de vente du stock et de mise en conformité du terrain à la suite de la cession du fonds de commerce.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

convenue avec les vendeurs du terrain dans le cadre de la promesse unilatérale de vente du 26 novembre 2014, en lien direct et certain avec la réalisation de l'opération immobilière projetée, et, enfin

d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien.

préemption d'un bien immobilier situé 9 rue du Temple et 50 rue de la Verrerie, à Paris (75004) ; 2°) d'enjoindre à la Régie immobilière de la Ville de Paris de proposer d'acquérir le bien préempté

B... et la société civile immobilière (SCI) Cavansite, représentée par Me Achou-Lepage, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

à louer, dans le cadre de l’activité de marchand de biens, des moyens mis en œuvre pour s’assurer de la disponibilité des biens.

, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure

La société Sogeprom Habitat, qui a pour objet social la promotion immobilière de logements, a acquis, le 6 novembre 2013, un bien immobilier situé 109, rue de la Tombe Issoire à Paris (75014).

Par conséquent, la responsabilité contractuelle de la société Magirus Camiva ne peut être engagée sur le fondement de la non-conformité du bien remis à l'acheteur public par son fournisseur.