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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406044_20240705
5 juillet 2024
les produits stupéfiants datant du 30 septembre 2022 ainsi que les allégations du préfet sur les seuls moyens dont l'administration dispose pour traiter une telle demande ne sauraient justifier une modération
1ère chambre
DTA_2200251_20230223
23 février 2023
l'objet d'un recours en annulation encore pendant devant le tribunal, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier qu'il soit fait droit à la demande de la commune tendant à la modération
CHAMBRE 1
DTA_2200737_20260409
9 avril 2026
période comprise entre le 12 septembre 2022 et le 10 juin 2024 doit être pleinement prise en compte dans le calcul de l’astreinte devant être liquidée ; - aucune circonstance invoquée ne justifie une modération
3ème Chambre
DTA_2108825_20231110
10 novembre 2023
Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression.
2ème Chambre
DTA_2100947_20230309
9 mars 2023
publique hospitalière ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en vue de son reclassement dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel et ce, dans le délai d'un mois
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200497_20220706
6 juillet 2022
: - il a dû se rendre au chevet de son frère victime d'un accident vasculaire cérébral le 26 avril 2021 à Brazzaville ; il devait acquitter les frais d'hospitalisation ; il a dû s'occuper de la succession
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403620_20240708
8 juillet 2024
et en faisant diligence pour les travaux préconisés à six mois, compte tenu des problèmes rencontrés dans la succession de l'ancien propriétaire du bien à l'origine des désordres ; - l'arrêté de mise
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
Puis, à partir de l'année 2011, Mme A a été employée par des contrats successifs conclus chaque année à compter du mois de septembre jusqu'au mois de juillet de l'année suivante en qualité d'animatrice
6ème chambre
DTA_2302858_20260113
13 janvier 2026
A..., épouse C..., représentée par Me Albou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la suppression de son poste de responsable des relations extérieures avec les
ORTA_2408190_20250114
14 janvier 2025
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. ".
Juge unique 8
DTA_2406568_20250829
29 août 2025
B conteste la suppression de son droit au revenu de solidarité active et la suspension du versement de cette allocation au titre des quatre mois précédents, notifiée par courrier du 24 novembre 2023 du
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
de poste) et 24 du même statut qui prévoit que les salariés âgés licenciés ne percevront qu'une allocation de fin de carrière (de un à quatre mois de salaire) lors de leur licenciement pour suppression
2ème chambre
DTA_2101347_20230629
29 juin 2023
, daté du 28 août 2020, qui est irrégulier et n'a pas été transmis au centre de gestion ; - il est fondé sur une délibération de suppression de poste du 29 octobre 2020 illégale et contestée dans le
DTA_2104210_20230629
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303111_20230904
4 septembre 2023
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. ».
1ère Chambre
DTA_2003865_20230309
et des bâtiments du site du Domaine de Drancourt reliés à ces installations et ouvrages, et, enfin, la suppression dans un délai de dix mois de ces installations et ouvrages ; 2°) à titre subsidiaire
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. " Selon l'article 35-2 de ce même statut : " Il est accordé aux
5ème chambre
DTA_2005616_20220922
22 septembre 2022
Or, en l'absence de justification apportée par la commune, de considérations étrangères à tout harcèlement, concernant la succession de deux procédures à l'encontre de M.
5ème Chambre
DTA_2206254_20221117
17 novembre 2022
H C, de démolir les ouvrages dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ce jugement a été notifié à M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309629_20231030
30 octobre 2023
En ce qui concerne la décision attaquée portant (article 1er) sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 mois avec sursis : 3.
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