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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2110733_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - le montant de la cotisation de taxe foncière qui lui est réclamé correspond au montant total des lots A, B et C alors qu'il n'est propriétaire que du lot C ; - le montant qui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204399_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A conteste le montant de la cotisation d'un montant total de 93,81 euros mise à sa charge par l'association foncière Sambin ayant son siège à la mairie de Sambin (41120) correspondant aux frais de fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401603_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B conteste le montant de la cotisation mise à sa charge au titre de l'année 2023 d'un montant de 964,71 € en sa qualité de propriétaire foncier adhérent à l'association foncière intercommunale d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401526_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B conteste le montant de la cotisation mise à sa charge au titre de l'année 2023 d'un montant de 157,65 € en sa qualité de propriétaire foncier adhérent à l'association foncière intercommunale d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216610_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un rendez-vous physique afin de réduire le montant de la cotisation d'impôt sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401782_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’application du dispositif retenue par l’administration au motif qu’il n’y a pas lieu de déduire le montant de la cotisation minimum du montant des cotisations à plafonner.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1902963_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de moitié du montant de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304126_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par deux factures du 1er janvier 2021, la société Relyens a réclamé à la communauté d'agglomération Terre de Provence le montant de la cotisation d'assurance au titre de l'année 2021, s'élevant à 54 836,36
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104723_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle demande au tribunal de réduire de 128 839 euros le montant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de cet établissement pour l'année 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410211_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
par une décision du 14 décembre 2023, ainsi antérieure à l'introduction de la présente requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 1 419 euros, correspondant au montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103005_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, le centre hospitalier de Périgueux, représenté par Me Burel, demande au tribunal : 1°) de réduire de 174 204 euros le montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103050_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, le centre hospitalier de Lanmary, représenté par Me Burel, demande au tribunal : 1°) de réduire de 24 131 euros le montant de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310013_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
primitives à l'impôt sur le revenu au titre des années 2019 à 2021, à concurrence de la différence entre les montants de ces cotisations après imputation du crédit d'impôt qui leur a été accordé à raison
Source officielle9ème chambre
DTA_2303386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une première proposition de rectification du 16 décembre 2019, l'administration fiscale a informé les intéressés du redressement envisagé du montant de leurs cotisations d'impôt sur le revenu et de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203812_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société Ceva Santé Animale, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande au tribunal : 1°) de réduire de 11 224 euros le montant
Source officielle9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
foncière des entreprises à laquelle elle été assujettie au titre des années 2019 et 2020, pour un montant correspondant à la différence entre les sommes versées et le montant de la cotisation calculée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403844_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103389_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 septembre 2021 par l'agglomération du pays de Dreux, en vue du recouvrement de la somme de 99 euros correspondant au montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201085_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le 28 novembre 2022, la société Ceva Santé Animale, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réduire de 47 521 euros le montant
Source officielleChambre 1
DTA_2200753_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ils soutiennent qu'il existe une disproportion entre le montant de la cotisation foncière des entreprises et le chiffre d'affaires réalisé de 1 780 euros en 2019 et de 1 725 euros en 2020.
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