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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505527_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision ne lui a pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2300039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
un risque de fuite ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201842_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Sur la motivation des décisions attaquées : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201844_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Sur la motivation des décisions attaquées : 4.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301097_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est insuffisamment motivée ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2318259_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est insuffisamment motivée
Source officielleJU MW (5)
DTA_2208706_20230206
6 février 2023
6 février 2023
motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522195_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que les mentions à son casier judiciaire qui ont motivé la décision préfectorale ont été effacées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317587_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2305213_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
d'asile et ne fait pas l'objet d'une motivation propre ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301952_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur le refus de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2306111_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2306085_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302543_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise en violation
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505007_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
motivée ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; - la décision lui refusant un délai
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour implicite : la décision est insuffisamment motivée ; la décision méconnait le droit d’être entendu ; la décision a été signée
Source officielleJU MW (2)
DTA_2300336_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
- la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317874_20240221
21 février 2024
21 février 2024
; - la décision n'est pas régulièrement motivée ; - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; S'agissant de la décision fixant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101722_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2205036_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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