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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100394_20231222
22 décembre 2023
Ce permis était assorti de certaines prescriptions, notamment que la terrasse soit soutenue par un mur de soutènement n'excédant pas deux mètres de haut au-dessus du sol naturel, doublé en pierre locale
DTA_2306408_20260113
13 janvier 2026
du PLU ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle sollicite une substitution des motifs opposés dans l’arrêté attaqué à celui tiré de l’incompatibilité du projet avec l’orientation d’aménagement
1ère Chambre
DTA_2007245_20240321
21 mars 2024
B a alors présenté, le 16 janvier 2020, une demande de permis de construire modificatif, complétée le 14 avril 2020, pour la création d'un mur de soutènement et de clôture.
4ème Chambre
DTA_2302534_20260114
14 janvier 2026
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société 2M MDB, la notice descriptive ainsi que le plan de masse permettent parfaitement de quantifier les espaces verts du projet.
7ème chambre
DTA_2104699_20230323
23 mars 2023
de permis de construire ".
DTA_2208831_20251014
14 octobre 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, l’identité du pétitionnaire est clairement indiquée dans le formulaire Cerfa et les autres pièces composant le dossier de demande de permis de construire modificatif
DTA_2202854_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - il n'est pas démontré que les boxes à chevaux et la sellerie seraient nécessaires à une activité agricole, de sorte que le permis de construire litigieux méconnaît les articles
2ème chambre
DTA_2100776_20230419
19 avril 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, cette motivation, qui permet de comprendre les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée, est suffisante.
10eme Chambre
DTA_2504840_20260513
13 mai 2026
Dès lors, et ainsi qu’il est soutenu en défense par le pétitionnaire, ces moyens constituent des moyens nouveaux, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R. 600-5 du code
DTA_2202986_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - la décision contestée méconnaît les articles UC4
DTA_2003114_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, le collectif requérant n'a pas intérêt à agir au regard de son objet social et de l'adresse de son siège social ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient M.
2ème Chambre
DTA_2404342_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.
DTA_2102704_20230314
14 mars 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. II.
DTA_2103675_20231019
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
4ème chambre
DTA_2204523_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2204557_20260116
DTA_1904185_20221116
16 novembre 2022
Il soutient que : - le projet ne présente aucun risque pour la sécurité des personnes et des biens dès lors qu'il vise à stabiliser un talus actuellement instable et que les murs de soutènement ne mettent
DTA_2005314_20230331
31 mars 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, un tel motif de refus ne porte pas sur la méconnaissance par le pétitionnaire des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
DTA_2403159_20240704
4 juillet 2024
A étant reconnu coupable de meurtre et condamné à une peine de trente années de réclusion criminelle, contrairement à ce qui est soutenu, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la
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