D'une part, les moyens tirés de la légalité externe de l'arrêté, qui sont inopérants, ne peuvent être utilement invoqués au soutien de la présente requête. Ils doivent par suite être écartés. 6.

- Me C... a d’abord indiqué qu’il était nécessaire d’écarter les écritures en défense du préfet des Bouches-du-Rhône car elles ont été reçues tardivement et il ne disposait pas du temps matériel pour

Il en résulte que l'autorité compétente doit délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'étendre cette partie urbanisée ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet, compte tenu de sa destination, ne nécessite aucun raccordement aux réseaux de distribution

D'une part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires

La requête indique les nom et domicile des parties.

S'agissant du syndrome de stress post-traumatique, le requérant indique qu'un traitement par médicament et un suivi par des spécialistes sont nécessaires.

Le préfet invoque également un accroissement important des actes antisémites en France depuis 2023, sans toutefois citer des chiffres et des faits propres au département.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles

Enfin, rien n'indique que la commune serait en mesure de fixer le délai dans lequel la SAUR pourrait les réaliser.

D'une part, Mme A a fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Espagne, responsable de l'examen de sa demande d'asile, qui a reçu exécution le 27 avril 2022.

Elle soutient que : - la commune de Charvieu-Chavagneux ne peut utilement remettre en cause le mandat que la société SFR lui a donné ; - la commune ne peut utilement invoquer l'absence de nécessité

D'autre part, elle ne pouvait légalement exiger la production d'éléments autres que ceux prévus limitativement par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction

L'article NC 1 autorise quant à lui " les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole. ". 4.

valoir, pour soutenir que la décision attaquée ne serait néanmoins pas justifiée par l'intérêt du service, d'une part, que les normes supérieures ne précisent pas quelle forme doit prendre cette nécessaire

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Elle indique avoir été convoquée, le 11 décembre 2023, par le service juridique du SDIS du Nord et que, à cette occasion, un rejet de sa demande lui a été opposé.