Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 20 février 2026, Mme C... I..., agissant au nom de M. E...

de la durée maximale quotidienne de travail, du non-respect du repos minimal quotidien, de l'absence ou de la non-conformité du décompte de la durée de travail, pour une période allant du 25 avril 2018

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Sur la charge de la preuve : 2.

en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

; - la France a signé une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales avec les Etats-Unis d'Amérique.

En l'espèce, si la société requérante se prévaut de la convention collective applicable à son secteur d'activité et de l'organisation du travail par cycles, il ne résulte d'aucune disposition de ce texte

préciser la convention collective applicable et que la société Espace Récréa n'a pas précisé, dans le cadre de la procédure, qu'elle appliquerait la convention collective dite ELAC ; - à titre surabondant

Aux termes de l'article D. 1233-38 du code du travail : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée

Le 8 novembre 2019 un accord de rupture conventionnelle collectif a été signé.

; - assurer un suivi régulier et contradictoire des volumes et de la charge polluante des rejets dérivés ; - engager immédiatement la procédure de révision du zonage assainissement non collectif

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail précitées que lorsque le contenu du PSE a été déterminé par un accord collectif majoritaire signé dans les conditions prévues à

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - la convention collective du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne ; - la convention collective

; - il n'y a aucun lien de causalité entre l'éviction de la société Vert Marine et l'application de la convention collective ELAC ; - l'application de la convention collective ELAC, plutôt que la

le respect des conditions prévues au même I.

culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est

collective applicable, qui est la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ; - l’intérêt général fait obstacle à l’annulation ou la

professionnelle continue prévue par l'article L. 950-2 du code du travail est fixée à 2,5 % de la masse salariale brute pour les organismes relevant de la présente convention collective.

Cette convention rappelle que les communes ont la faculté d'organiser l'entretien des installations d'assainissement non collectif et peuvent prendre en charge leur mise en conformité sur le fondement

quant à la convention collective applicable ; par ailleurs, en raison de l'activité du centre aquatique, la convention collective nationale des espaces de loisirs avait vocation à s'appliquer ; en outre