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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2100233_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306868_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
justice administrative, l'exécution de l'arrêté en date du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours à compter de sa notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2001137_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de notification de la saisie administrative à tiers détenteur pour défaut de notification au débiteur et non-respect du délai de trente jours devant séparer
Source officielle2ème chambre
DTA_2500994_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - l’action en recouvrement est prescrite ; - elle n’est, ni assujettie, ni redevable à l’impôt sur le revenu ; - les taxes foncières ne sont pas exigibles faute de notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210953_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
présentent un caractère interruptif de la prescription à compter de leur notification au débiteur. 6.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En outre, les requérants produisent plusieurs notifications au débiteur d’avis à tiers détenteur adressées à la société LGS afin de justifier de la somme de 43 336 euros comptabilisée le 2 octobre 2017
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915862_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
À compter de cette notification, () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement. ". 3.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2205817_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale énoncent que : " () Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à
Source officielleJuge social
DTA_2301515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils soutiennent que : * la requête est recevable, le délai pour faire opposition n'ayant pas pu commencer à courir ; d'une part, la contrainte n'a donné lieu qu'à une seule notification pour les deux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601208_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de rixes qui restent en débat.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501829_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu le certificat de notification par voie administrative daté du 10 septembre 2025 faisant état de l'impossibilité de notifier la procédure à M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
avec l'exploitation d'un débit de boissons, la fermeture de ce débit a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute
Source officielle1ère chambre
DTA_2400065_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A doit par conséquent être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et non sa notification.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône du 13 mars 2026, notifié
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216441_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En dépit de la demande de régularisation, notifiée tant par la voie de l'application Télérecours citoyens, qui est réputée avoir été lue le 17 novembre 2022, que par courrier recommandé, dont M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404530_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B à exploiter, sur ce terrain, un débit de boisson et commerce de produits alimentaires et d'articles de plage à l'enseigne " Snack-Bar de la Plage ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400209_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que son bail d’habitation a débuté le 1er septembre 2021 et s’est terminé le 17 avril 2022 ; il n’a pas perçu d’allocation au logement entre septembre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B le 13 mars 2025 ainsi qu'il résulte du certificat de notification par voie administrative produit par le maire de cette commune.
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