Epic Space de lui notifier sans délai la mesure de protection fonctionnelle et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la deuxième semaine suivant la notification de l’ordonnance

Il ressort des termes de la décision attaquée du 18 novembre 2020, que le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a indiqué devoir reprendre le versement de la rémunération de Mme B du 20

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

transmettre l’attestation employeur destinée à France Travail et l’acte constatant la fin de ses fonctions, et de transmettre ces mêmes documents à France Travail via l’espace employeur dans un délai

Selon les termes mêmes de l'article 15 du décret du 18 juin 2004, les éléments d'information transmis par les employeurs à l'ERAFP sont émis sous leur propre responsabilité.

de l’allocation aide au retour à l’emploi par France Travail et par son ancien employeur ; qu’elle ne peut patienter jusqu’à la notification du jugement introduit au fond, risquant de ne jamais pouvoir

la notification de la décision ". 4.

dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, son terme doit être reporté d'une durée égale du temps d'absence de l'agent quel qu'en soit le motif. 4.

de la décision ».

La notification à un tel salarié d’une décision de ne plus lui confier de missions doit, par conséquent, suivre la procédure prévue en cas de licenciement.

Aux termes de l'article 2 de cette même annexe : " La mutation géographique à l'initiative de l'employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation régionale des services et conduit

la notification de la décision ».

conforme à sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l’État

La décision du 6 décembre 2022 par laquelle l'employeur de M.

Il soutient qu'il n'a pas démissionné, dès lors qu'il se trouvait en congé ou en repos entre le 21 septembre 2018, date de reprise de ses fonctions après un congé de maladie, et le 30 septembre 2018, date

pour cause de démission.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

de Bordeaux, de lui notifier ladite attestation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

à l'intéressé, dans un certain délai avant le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son