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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206591_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
25 décembre 2018, mais aussi à son nouveau bailleur par virement du 25 juillet 2019.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il résulte également de l'instruction que son nouveau bailleur, la société Auburtin Gestion, a attesté de l'occupation de ce nouvel appartement et du versement d'un loyer, à compter de cette même date.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100741_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B ne résidait pas de façon réelle dans le logement pour lequel il a perçu une aide au logement et qu'il avait repris une vie maritale avec son ex-compagne ; le logement a été considéré par le nouveau bailleur
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304351_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que le nouveau bailleur de Mme A a déclaré un changement d'adresse le 27 février 2014 en précisant que l'allocation logement était sollicité au titre
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302186_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'une part, selon un courrier adressé le 20 juillet 2021 par son nouveau bailleur à Mme A, celle-ci pouvait emménager le 11 août 2021 dans son nouveau logement sis La clé des Champs Porte F 104 81 chemin
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205217_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
pas les raisons ; - la somme qui lui est réclamée n'a pas été précisément reçue entre le 1er juin et le 31 juillet 2020 ; - les loyers perçus au titre du mois de mai 2020 ont été reversés au nouveau
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003754_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'instruction que, alors que Mme B était dans une situation de grande fragilité financière et psychologique, la caisse d'allocations familiales de la Somme n'a entrepris des démarches auprès du nouveau
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409562_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que le requérant a été relogé par décision de la commission d'attribution le 6 décembre 2024 pour un logement dont le bail a été signé avec effet
Source officielle12eme chambre
DTA_2009574_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C et sa conjointe ont obtenu un contrat de bail locatif en produisant de fausses quittances de loyer prétendument rédigées par Mme A mais établies par la conjointe de M.
Source officielleAide sociale
DTA_2002794_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
éléments ne permettaient pas de justifier de la séparation du couple, outre le fait qu'aux termes du rapport d'enquête établi par le contrôleur assermenté de la CAF, citant les dires de la société IMB, nouveau
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La société Guesthouse, propriétaire à Paris d’un immeuble sis 6 rue des Archives, a donné à bail cet immeuble à sa sous-filiale, la société Villa Mazarin Paris pour une durée de neuf années, bail tacitement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2406380_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la commission a pris en compte cette situation et a informé l'intéressée qu'en cas de persistance des désordres, il convenait de se rapprocher de nouveau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
cause prévoient expressément que l’indemnité de différé de jouissance est la contrepartie du droit pour le vendeur de continuer à occuper les lieux ; le différé de jouissance doit être assimilé à un bail
Source officielleChambre 2
DTA_2203036_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
au bien loué seraient remis au bailleur en fin de bail, sans contrepartie.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300823_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, sous le n°2300823, et par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la commune de Bailleul sur Thérain et l'OPAC de l'Oise, représentés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de service n'a été rendue au bailleur compte tenu de l'absence d'autonomie de la société dans sa relation avec le bailleur et du fait que la résiliation amiable n'a pas été un service rendu à la société
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103200_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Bailleux, magistrat désigné, - les observations de M. A, présent à l'audience.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200738_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Un avenant à ce contrat de bail, conclu le 10 décembre 2012, stipule que le bailleur autorise le preneur à réaliser tous travaux liés directement ou indirectement à son activité, tant à l'intérieur qu'à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600651_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
par le propriétaire des locaux aux termes de laquelle dans l’hypothèse où le transfert de la pharmacie s’avérait impossible avant la date du 1er avril 2026, le bailleur pourra renoncer à la poursuivre
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