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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003754_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2415739_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale : " Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402066_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale : " Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - des erreurs ont été commises sur leurs noms et prénoms entachant la procédure de nullité ; notamment les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125408_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions tendant à prononcer la nullité d'un rapport d'expertise : 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115617_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206733_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que : - eu égard à sa nullité, constatée par un acte régulièrement publié le 7 avril 2020, le contrat de fiducie publié le 9 septembre 2019 ne pouvait plus fonder l’assujettissement à son
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200491_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que : - eu égard à sa nullité, constatée par un acte régulièrement publié le 7 avril 2020, le contrat de fiducie publié le 5 septembre 2019 ne pouvait plus fonder l’assujettissement à son
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502445_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 2025, M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
la nullité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113718_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2021 et le 13 juillet 2021, Mme E C, représentée par Mme B C, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de la procédure de licenciement. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106462_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle4ème chambre
DTA_2311610_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200883_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - les actes de poursuite émis à son encontre ne lui ont pas régulièrement été notifiés ; - ils sont irréguliers faute pour l’administration fiscale d’avoir procédé préalablement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311682_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin de nullité de la convention de pâturage : 5.
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