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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210969_20220810
10 août 2022
10 août 2022
statut, mais aussi que l'administration considère qu'elle est toujours fonctionnaire titulaire et exige qu'elle soit sans activité ; 14°) de constater qu'elle est contrainte à la fois par les obligations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
la résiliation, alors que la commune s’est engagée pour une durée irrévocable de 63 mois ; eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, la méconnaissance par la commune de ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205764_20220816
16 août 2022
16 août 2022
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a retiré son titre de séjour valide du 10 février 2022 au 9 février 2023, l'a obligé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'obligation fixée par cet article doit être écartée. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ; - le service instructeur n'a pas pu vérifier la conformité du projet à l'article UG7 du règlement du PLUi relatif aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508276_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de mise à jour des données écologiques, l'absence d'évaluation cumulative des impacts, et la méconnaissance des obligations de préservation d'espèces protégées et d'habitats d'intérêt communautaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304440_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et à ses intérêts propres qui consistent à permettre à la société Orange de satisfaire aux obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500120_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404408_20240821
21 août 2024
21 août 2024
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434022_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310993_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300343_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, la SARL MP FINANCES société mère venant aux droits et obligations de sa filiale, la SARL Flajoulot, représentée par le cabinet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301399_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, soit en l'espèce 42 000 euros ; - la démarche de la municipalité aixoise empêche la transaction ; - la décision attaquée est grossièrement contraire à la règle de substitution intégrale aux obligations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206557_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
représentée par la SELARL Zenou et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600057_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 7 août 2025 susvisé : « Sont éligibles à l’aide prévue à l’article 1er les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (…) 4° Elles étaient au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406181_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
.. épouse D..., représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100740_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il en résulte qu'un arrêté autorisant de telles dérogations doit comporter une motivation permettant de s'assurer que les trois conditions cumulatives des dispositions de l'article L. 411-2 du code de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il n’est dès lors pas fondé à demander la décharge de l’obligation de payer la somme de 117,37 euros correspondant à la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203981_20250211
11 février 2025
11 février 2025
somme de 11 792,00 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, ensemble la décision du 8 juin 2020 rejetant son recours administratif ; 2°) la décharge de l'obligation
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